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Sites des tribunaux de commerce : activités et actualités pratiques.
Hébergés au tribunal de grande instance du chef lieu de chaque département, les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD - CDAJ) jouent un rôle essentiel d'information et de communication vis à vis des usagers de la Justice.
Juridiction française chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession, etc. Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
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