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  • Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) - Toute personne victime ou témoin de faits, commis par des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, peut envoyer une réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra à la commission.
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Dernière mise à jour : octobre 31, 2012 à 14:51:22 UTC - éditer