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Voir également :
  • Conseil constitutionnel - Pouvoir public constitutionnel chargé du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections et votations nationales.
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  • Conseil d'État - La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Communiqués de presse, décisions récentes.
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  • Conseil superieur de la magistrature (CSM) - Ses missions et compétences sont l'assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, la nominations et discipline des magistrats.
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  • Les juridictions financières - Organisation, missions et travaux, de laCour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés.
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Dernière mise à jour : février 19, 2014 à 15:24:06 UTC - éditer